Guide Handicap et automobile

VII - Aides financières

A - L'AGEFIPH

Siège national, 192 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux Cedex
Tél. 0 800 11 10 09
Site web
20 délégations régionales.

L’aide à la mobilité AGEFIPH a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.

L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts en lien avec le handicap pour les déplacements : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté.

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.

Elle s’adresse aux travailleurs handicapés moteurs du secteur privé : salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi et détenteur d’une promesse d’embauche, étudiant de l’enseignement supérieur en stage obligatoire. Un véhicule aménagé doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, évoluer dans cet emploi ou le conserver.

C’est la personne handicapée elle-même qui sera destinataire de la subvention AGEFIPH. Elle, ou son représentant, doit adresser un dossier de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont elle dépend.


Aménagement d’un véhicule.

Financement de 50% du coût de l’aménagement nécessaire à la conduite d’un véhicule, avec un plafonnement à 5 000 €.

Cette aide est renouvelable après un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.


Transport adapté, transports par taxis, transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Aide ponctuelle aux trajets plafonnée à 4 000 € si le handicap d’une personne ne lui permet d’utiliser ni les transports en commun, ni un véhicule personnel. Les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier de cette aide.

Le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi).



B - LES MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)

La MDPH est un groupement d’intérêt public qui réunit le conseil départemental, l’État, les CPAM, la CAF et des associations de personnes handicapées.

C’est à la MDPH de son département que doit être adressée toute demande relative à la compensation du handicap et à l’aide au financement de l’aménagement de son véhicule.

Un formulaire et un certificat médical sont disponibles à la MDPH ou au CCAS de son domicile. Il faut renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces demandées à la MDPH. Pour la constitution du dossier de demande, il est possible de se faire aider par un travailleur social, une association, la MDPH ou le CCAS.

Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées et d’élaborer une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises, dont le projet de vie de la personne. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions. Il est possible de demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour un aménagement du véhicule et/ ou un surcoût lié au passage ou à la régularisation du permis de conduire. Cette prestation est soumise à un certain nombre de conditions (administratives et d’éligibilité).

Il faut attendre d’avoir obtenu l’accord pour le financement pour faire aménager son véhicule.

En complément, des aides extra-légales peuvent être obtenues, par exemple par le biais du Fond Départemental de Compensation dont le comité de gestion est généralement mis en place par la MPDH, par délégation du Conseil départemental.

Il y a aussi d’autres pistes à exploiter, de préférence avec un travailleur social : Caisses de retraite complémentaires, Fonds d’action sociale de la CPAM ou des régimes particuliers, Comités d’entreprise, FIPHFP, Fondations, Mutuelles, Services sociaux des mairies.