Guide Handicap et automobile

X - INFORMATIONS ANNEXES


A - ACHATS/VENTES DE VOITURES AMÉNAGÉES

Acheter ou vendre un véhicule aménagé n'est pas toujours facile, l'aménagement étant assez souvent spécifique.
Assurez-vous bien, si vous êtes acheteur, que l'aménagement du véhicule dont vous envisagez l'acquisition correspond bien à votre handicap.



3 - CERTAINS CONSTRUCTEURS AUTOMOBILE

4 - INTERNET

5 - AUTRES CANAUX

Le concessionnaire local qui vous a vendu votre voiture. L'équipementier avec qui vous avez traité, ou même, éventuellement, tout autre situé près de chez vous.


B - ASSURANCES

Aucun texte particulier ne régit l'assurance automobile des personnes handicapées. Il faut distinguer :

Il faut que l'assureur précise par courrier qu'il a bien pris note des modifications du véhicule et de sa conduite par une personne handicapée.


C - CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT

Cette carte a remplacé le macaron GIC ou GIG au fur et à mesure des renouvellements. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. La carte européenne de stationnement est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État pour les personnes handicapées.

En bénéficie toute personne titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité et dont le handicap physique réduit de manière importante l'autonomie de déplacement à pied. Pour l'obtenir : s'adresser à la MDPH de son département (liste chapitre VII) muni d'un certificat médical (délivré par la MDPH ou le CCAS dont on dépend, ou téléchargeable sur Internet) rempli par son médecin traitant, daté de moins de trois mois, attestant les difficultés de déplacement et justifiant du bien-fondé de la demande. En cas de refus d'attribution, la lettre de refus motivé doit mentionner les voies de recours.


D - LOCATION DE VOITURES AMÉNAGÉES




E - TAXIS ET TRANSPORTS SPÉCIALISÉS


1 - PARIS ET RÉGION PARISIENNE

On peut être momentanément privé de voiture.

Si on peut prendre les transports en commun, le service INFOMOBI, service d'information sur l'accessibilité des transports en Ile-de-France donne toutes les informations sur les équipements spécifiques des lignes de bus et des stations de trains, RER, trams, ainsi que l'état de fonctionnement des ascenseurs au moment de l'appel. Le service est compétent pour construire un itinéraire selon le handicap.
Tél. 09 70 81 33 85
Contact
Le site donne les mêmes renseignements ainsi que les cartographies.

Si on préfère se faire véhiculer, les PAM (Pour Aider à la Mobilité), mis en place par les pouvoirs publics, sont des services de transports spécialisés destinés aux personnes handicapées dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun ou pour lesquelles cela représente une pénibilité excessive. Ces services mettent à disposition de ces personnes des véhicules adaptés pour se déplacer partout en Ile de France quel que soit le motif du voyage.
Pour bénéficier de ces services, il faut habiter le département, être titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et faire une inscription préalable (gratuite).
Réservations 7 jours sur 7 de 7 h à 20 h (sauf dimanches et jours fériés pour le PAM 78)
Transports de 6 h à minuit.
Les déplacements (A-R) sont facturés selon quatre zones. Les tarifs varient selon les PAM.

Enfin, certaines entreprises d'aide à la personne assurent des transports pour handicapés.
Une attestation fiscale reçue en fin d'année permet une réduction d'impôt.


F - TVA

Tout achat de véhicule est soumis au taux normal de la taxe, quelle que soit la qualité de l'acquéreur. Seuls les aménagements spéciaux facilitant la conduite du véhicule par la personne handicapée sont soumis au taux réduit de la taxe à 5,5 %.

Pour que le taux réduit de la TVA puisse s'appliquer, ces équipements doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur. Il est admis que le taux réduit s'applique également aux frais d'installation et aux réparations de ces équipements sur le véhicule.

L'arrêté du 16 avril 1996, publié au Journal Officiel du 23 avril 1996, complète la liste des équipements concernés afin de l'étendre à certains équipements spéciaux facilitant l'accès des handicapés aux véhicules. Les équipements spéciaux destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules, et soumis à ce titre au taux de 5,5 % de la TVA, sont limitativement énumérés par l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.

Article 30-0 B

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

1. pour les handicapés moteurs :


2. pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :